Nos Fondations Juridiques

Cadre Juridique et Institutionnel

Le Fonds National pour la Promotion des Personnes Vivant avec Handicap (FONA-PVH) s’inscrit dans un cadre juridique solide, fondé sur les principes d’égalité, de non-discrimination et de justice sociale, conformément aux lois de la République Démocratique du Congo et aux engagements internationaux en matière de droits humains.
FONA-PVH

Fondement constitutionnel

La Constitution de la République Démocratique du Congo constitue la base du cadre juridique du FONA-PVH. Elle consacre :

L’égalité de tous devant la loi et la protection contre toute forme de discrimination

Le droit à la dignité humaine et à la participation à la vie nationale

La responsabilité de l’État de garantir la protection des personnes vulnérables, y compris les personnes vivant avec handicap

FONA-PVH

Cadre légal spécifique

Le FONA-PVH s’appuie principalement sur la Loi n°22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap, qui :

Reconnaît les droits fondamentaux des personnes vivant avec handicap

Impose des mesures d’accessibilité dans les services publics et privés

Encourage l’insertion professionnelle, l’éducation inclusive et l’accès aux soins

Prévoit des mécanismes de soutien et de promotion socio-économique

FONA-PVH

Nature et statut juridique

Le FONA-PVH se positionne comme un instrument public ou para-public dédié à :

La mobilisation des ressources financières

Le financement de projets inclusifs

L’appui aux initiatives en faveur des personnes vivant avec handicap

La coordination des actions entre l’État, la société civile et les partenaires techniques et financiers

Financement de projets inclusifs

Soutenir des initiatives qui changent des vies

Le FONA-PVH finance et accompagne des projets innovants visant à améliorer les conditions de vie des personnes vivant avec handicap. À travers ce mécanisme, nous soutenons des initiatives qui favorisent l’autonomie, l’accès aux services essentiels et la participation active à la vie économique et sociale. Nos interventions couvrent plusieurs domaines prioritaires tels que l’accessibilité, l’éducation inclusive, l’entrepreneuriat, la formation professionnelle et l’insertion socio-économique. En mobilisant des ressources et en collaborant avec des partenaires engagés, le FONA-PVH transforme des idées en actions concrètes, durables et à fort impact social.
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