Cadre Juridique
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Cadre Juridique et Institutionnel
Fondement constitutionnel
L’égalité de tous devant la loi et la protection contre toute forme de discrimination
Le droit à la dignité humaine et à la participation à la vie nationale
La responsabilité de l’État de garantir la protection des personnes vulnérables, y compris les personnes vivant avec handicap
Cadre légal spécifique
Reconnaît les droits fondamentaux des personnes vivant avec handicap
Impose des mesures d’accessibilité dans les services publics et privés
Encourage l’insertion professionnelle, l’éducation inclusive et l’accès aux soins
Prévoit des mécanismes de soutien et de promotion socio-économique
Nature et statut juridique
La mobilisation des ressources financières
Le financement de projets inclusifs
L’appui aux initiatives en faveur des personnes vivant avec handicap
La coordination des actions entre l’État, la société civile et les partenaires techniques et financiers